CGU/CGV
Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
1. Objet et champ d'application
Objet des CGU/CGV
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Junéa, exploitant la plateforme en ligne junea.fr, fournit à des consommateurs situés en France des services immatériels de planification d’événements et de création de cagnottes en ligne, accessibles à distance par voie électronique.
Concernant le service de cagnotte en ligne : Junéa agit, d’une part, en qualité d’Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) inscrit à l’ORIAS sous le numéro 26000409 et, d’autre part, en qualité d’agent de prestataire de services de paiement (PSP), au sens de l’article L. 523-1 du Code monétaire et financier, enregistré auprès de l’ACPR sous le numéro 753912, de la société W-HA, établissement de monnaie électronique agréé par l’ACPR (code CIB 14738), qui fournit le service de paiement API-Money. Concernant le service de cagnotte en ligne, les CGU de Junéa s’appliquent en parallèle des conditions contractuelles d’API-Money, que l’Organisateur et le Donateur acceptent avant de créer une cagnotte ou d’effectuer un Don. Elles sont accessibles à l’adresse suivante : https://www.api-money.com/contrats/
Acceptation des CGU/CGV
Toute utilisation de la Plateforme, toute création de compte client et toute commande de services impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. L’utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance avant toute inscription et avant toute commande, et déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.
Pour le service de cagnotte, l’Organisateur, lors de la création de sa cagnotte, et le Donateur, avant tout paiement, reconnaissent avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales ainsi que les conditions générales d’API-Money, qui régissent le service de paiement fourni par W-HA.
Version applicable
Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client ou Donateur. Elles sont consultables en ligne sur la Plateforme et peuvent être téléchargées ou sauvegardées sur un support durable.
Junéa se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification notable, Junéa en informera les Utilisateurs par tout moyen approprié. Le Client qui refuse la modification peut résilier son compte à tout moment sans frais de résiliation. À défaut, la poursuite de l’utilisation des services vaut acceptation des conditions modifiées. La modification ne s’applique pas aux Dons déjà réalisés.
2. Identification du Prestataire
Le Prestataire est la société Junéa, société par actions simplifiée au capital social de 10 000 €, dont le siège social se situe au 32 rue de Paris, 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 993447960, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 74993447960.
Junéa édite et exploite le site junea.fr. (ci-après « la Plateforme »).
3. Définitions
Aux fins des présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification ci‑après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
« Site » : désigne le site internet exploité par le Prestataire et accessible à l’adresse www.junea.fr.
« Prestataire » : désigne la société Junéa, qui édite et exploite le Site et fournit les Services.
« Plateforme » : désigne l’infrastructure numérique accessible notamment via le Site, permettant aux Utilisateurs d’accéder aux Services, et en particulier aux outils de préparation de mariage, à la création et à la gestion de listes de mariage (cagnottes de mariages), ainsi qu’à la réalisation de Dons.
« Visiteur » : désigne toute personne qui accède au Site et consulte ses pages sans disposer de Compte Client.
« Client » : désigne toute personne physique qui crée un Compte Client sur le Site et utilise les Services proposés, à titre non professionnel.
« Compte Client » : désigne l’espace personnel créé par le Client sur le Site, accessible au moyen d’identifiants confidentiels, et lui permettant d’utiliser les Services.
« Organisateur » : désigne le Client qui crée et administre une liste de mariage en vue de recevoir des Dons, et qui est le bénéficiaire final des fonds collectés.
« Donateur » : désigne toute personne physique qui effectue un Don au profit d’une liste de mariage créée par un Organisateur via le Site.
« Don » : désigne toute somme d’argent versée à titre gratuit par un Donateur, sans contrepartie, au profit d’une liste de mariage créée par un Organisateur via le Site.
« Cagnotte de mariage » (ou « Liste de mariage ») : désigne l'espace créé par l'Organisateur sur la Plateforme et acessible via une page publique pour recevoir des Dons, dont la finalité des fonds collectés est le mariage ou le PACS, tel que détaillé dans les présentes. Les deux termes « Cagnotte de mariage » ou « Liste de mariage » sont utilisés indifféremment dans les présentes.
« Pages publiques » : désigne les pages dédiées, générées par le Client depuis son Compte Client et destinées à être partagées avec ses invités, notamment le site vitrine du mariage, la liste de mariage (cagnotte) et le formulaire de réponse en ligne (RSVP). L’accès à chacune de ces pages peut être restreint par un mot de passe choisi par le Client.
« Utilisateur » : désigne indifféremment tout Visiteur, Client, Organisateur ou Donateur utilisant le Site et/ou les Services, qu’il dispose ou non d’un Compte Client.
« PSP » ou « W-HA » : désigne la société W-HA, établissement de monnaie électronique agréé par l’ACPR (code CIB 14738), prestataire de services de paiement (PSP) dont Junéa est l’agent.
4. Description des services proposés
4.1. Services de planification d’événements
La Plateforme met à disposition des utilisateurs des outils en ligne permettant de :
créer et configurer des événements (date, lieu, liste d’invités, etc.) ;
créer et configurer des formulaires de réponse en ligne à partager avec les invités ;
organiser et planifier des tâches liées à l’événement (budget, listing de prestataires, plan de table) ;
partager certaines informations avec les participants via des pages dédiées dites « pages publiques » notamment site vitrine, site de liste, formulaire réponse (RSVP)..
Ces services sont fournis exclusivement en ligne, sous forme de fonctionnalités logicielles accessibles via un compte utilisateur. Certaines fonctionnalités de planification peuvent faire l’objet de conditions tarifaires distinctes, présentées le cas échéant avant toute souscription. Elles sont alors facturées séparément du service de cagnotte et indépendamment de celui-ci. Pour les règles applicables au comportement de l’Utilisateur et aux contenus publiés sur la Plateforme, il est renvoyé à la section correspondante des présentes conditions générales.
Protection des "Pages Publiques » par mot de passe :
Le Client peut, depuis son Compte Client, générer des pages publiques destinées à être partagées avec ses invités notamment le site de mariage, la liste de mariage et le formulaire de réponse (RSVP). Le Client a la possibilité de restreindre l'accès à chacune de ces pages au moyen d'un mot de passe de son choix.
La Plateforme ne consulte, à priori, aucune page publique. La Plateforme se réserve le droit d’accéder à ces pages, y compris lorsqu’elles sont protégées par un mot de passe, à des fins de modération (notamment en cas de signalement au moyen du dispositif mis à disposition par la Plateforme en bas de chacune des pages publiques y compris celles avec un mot de passe), de sécurité ou de respect de ses obligations légales et réglementaires, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Les modalités de cet accès sont précisées dans la politique de confidentialité.
4.2. Services de création et gestion de cagnottes en ligne
La Plateforme permet à l’utilisateur de :
créer une cagnotte en ligne liée à un événement tel que précisé dans les présentes (voir « finalité de la cagnotte » en infra);
paramétrer les modalités de participation (montant libre ou lié à une liste de cadeaux, choix de demander certaines informations aux donateurs tels que leur adresse en vue de les remercier ultérieurement etc);
recevoir des contributions de tiers au moyen du service de paiement API-Money, que Junéa distribue en qualité d’agent de W-HA ;
gérer le retrait des fonds collectés, selon les options prévues (virement bancaire exécuté par W-HA sur le compte bancaire de l’Organisateur après vérifications voir infra).
Junéa agit, pour le service de cagnotte, en qualité d’Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) inscrit à l’ORIAS sous le numéro 26000409 et d’agent de W-HA, enregistré auprès de l’ACPR sous le numéro 753912. En cette qualité d’agent, Junéa intervient au nom et pour le compte de W-HA dans l’exécution des opérations de paiement : elle recueille les informations d’identité et les justificatifs requis par la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, participe avec W-HA aux vérifications et au contrôle des opérations suspectes, et initie et pilote, au moyen de l’interface API-Money, les ordres de paiement, de retrait et de remboursement. Junéa se réserve le droit, à tout moment, de suspendre ou de clôturer une cagnotte qui ne respecte pas les présentes CGU ou les CGU API-Money.
Les fonds collectés ne sont à aucun moment détenus par Junéa. Les opérations de paiement sont exécutées par W-HA (le « PSP »), établissement de monnaie électronique agréé par l’ACPR, au moyen du service API-Money de W-HA, dont Junéa est l’agent. Les fonds sont cantonnés par le PSP sur un portefeuille de monnaie électronique ouvert pour l’Organisateur, administré par Junéa en qualité d’agent au moyen de l’interface API-Money, conformément à la réglementation applicable aux établissements de monnaie électronique.
5. Conditions d'utilisation de la cagnotte
5.1 Création et utilisation de la cagnotte :
Le client qui crée une cagnotte (l’« Organisateur ») détermine :
l’intitulé de la cagnotte ;
la description de l’évènement privé ;
le choix d’une liste libre, faite de suggestions de cadeaux, ou les deux
le montant objectif éventuel ;
les modalités d’utilisation des fonds (achat de bien/service, remise en numéraire au bénéficiaire, etc.).
Finalité de la cagnotte :
Les cagnottes créées sur la Plateforme ont vocation à financer un évènement privé lié à une union entre deux personnes, notamment un mariage, un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ainsi que les besoins qui s'y rattachent directement (préparatifs, cadeaux, voyage de noces, etc.).
L’Organisateur garantit que la cagnotte poursuit un but licite et strictement privé tel que précisé ci-dessus, excluant notamment et de manière non limitative : tout financement d’activité professionnelle, associative non déclarée, politique, illégale ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Procédure KYC et vérifications :
Conformément à la réglementation applicable aux services de paiement, au moment de la création de la cagnotte puis avant le premier retrait de fonds, Junéa recueille en sa qualité d’agent, et transmet à W-HA, les documents nécessaires à la procédure de vérification d’identité (« KYC » – Know Your Customer) applicable à l’Organisateur. Ces documents peuvent comprendre:
la transmission de justificatifs d’identité ;
la confirmation des coordonnées bancaires (RIB au nom de l’Organisateur) ;
tout autre élément requis par la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Ces documents sont hébergés sur l’interface API-Money de W-HA, à laquelle Junéa a accès en sa qualité d’agent. Junéa s’en sert, avec les autres données dont elle dispose sur la Plateforme, pour les vérifications qu’elle effectue, en parallèle de celles de W-HA.
L’ensemble des flux monétaires (entrées d’argent dans la cagnotte ou sortie par virement) ne peuvent être réalisés qu’à réception et validation de l’ensemble des pièces justificatives minimales et éventuellement supplémentaires en fonction des vérifications et sous réserve de leur validation.
Conformément aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) applicables à W-HA et à Junéa en sa qualité d’agent, Junéa et W-HA procèdent chacun à des vérifications, y compris manuelles, sur les cagnottes et les opérations qui y sont rattachées. À ce titre, Junéa peut demander à tout moment à l’Organisateur tout justificatif complémentaire, à produire dans un délai raisonnable, permettant de confirmer que la cagnotte respecte la finalité déclarée lors de sa création. Junéa se réserve le droit de suspendre la cagnotte pendant la durée nécessaire à cette vérification.
Junéa se réserve le droit de suspendre ou de clôturer définitivement toute cagnotte qui ne respecte pas les présentes CGU ou les CGU API-Money, qui ne poursuit pas les buts mentionnés ci-dessus, ou pour laquelle l’Organisateur n’est pas en mesure de produire les justificatifs demandés dans le délai imparti.
5.2 Rôle des Donateurs et fonctionnement des Dons :
Définitions et statut des Donateurs :
Toute personne effectuant un versement sur une cagnotte est un Donateur. Le Donateur agit en tant que client lorsqu’il utilise également le service à des fins personnelles.
Le versement opéré par un Donateur constitue un don c’est-à-dire une contribution sans contrepartie à la cagnotte, sans création de lien contractuel entre le Donateur et la Plateforme quant à l’affectation finale des fonds, sous réserve des conditions de remboursement précisées ci‑après.
Processus de contribution et prestataire de paiement :
Avant d’effectuer le Don, le Donateur renseigne des informations d’identification (prénom, nom, date de naissance, adresse e-mail et toute autre information qui pourrait être nécessaire à la procédure « KYC » (« Know Your Customer ») des Donateurs) aux fins de vérification d’identité dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Ces informations sont transmises à W-HA. Junéa y a accès en sa qualité d’agent et s’en sert, avec les autres données dont elle dispose sur la Plateforme, pour les vérifications qu’elle effectue, en parallèle de celles de W-HA. Ces informations d’identification ne sont ni conservées par Junéa ni transmises à l’Organisateur. Ces informations sont utilisées exclusivement aux fins de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et ne poursuivent aucune finalité commerciale pour Junéa.
Les Dons sont réglés en ligne via la Plateforme au moyen du service API-Money de W-HA dont Junéa est l’agent.
Le Donateur renseigne ses coordonnées bancaires sur l’interface de paiement sécurisée. Junéa n’a accès à aucune donnée bancaire du Donateur. Un reçu de paiement est édité et envoyé à l’adresse mail renseignée. Le PSP est responsable de l’exécution matérielle des opérations de paiement ou cash-in et des procédures de sécurité qui s’y attachent (authentification forte, lutte contre la fraude, etc.). Junéa, en sa qualité d’agent, intervient au nom et pour le compte du PSP dans la mise en œuvre de ces opérations et participe, avec lui, aux vérifications et au contrôle des opérations suspectes dans les conditions prévues ci dessus.
Commissions et frais appliqués aux Dons :
En sa qualité d’agent du PSP, Junéa perçoit, à chaque contribution, une commission rémunérant sa participation à l’exécution de l’opération de paiement (collecte de la contribution, vérifications et reversement des fonds à l’Organisateur). Cette commission est à la charge de l’Organisateur et prélevée sur le montant de chaque contribution. Son montant est indiqué de manière claire sur le Site.
Le taux de la commission dépend de l’origine de la carte bancaire utilisée pour le Don :
toute carte bancaire française : 1 % du montant de la contribution, plus un forfait de 0,20 € par transaction ;
carte bancaire non française : 3 % du montant de la contribution, plus un forfait de 1 € par transaction.
Par exemple, pour un Don de 100 € effectué avec une carte bancaire française, Junéa perçoit une commission de 1,20 € et 98,80 € sont affectés à la Cagnotte de l’Organisateur.
Aucun frais supplémentaire n’est appliqué au Donateur lors de son Don (aucun pourboire facultatif n’est notamment proposé), ni à l’Organisateur aux autres étapes du parcours (retrait des fonds notamment). Les seuls autres frais susceptibles de s’appliquer sont, pour le Donateur, les frais de remboursement lorsqu’il celui-ci en fait la demande et, pour l’Organisateur, les frais de tenue de compte applicables aux cagnottes inactives (plus de 11 mois consécutis), dans les conditions détaillées ci-après.
Ces tarifs sont susceptibles d’évolution ; toute modification tarifaire ne s’applique qu’aux contributions postérieures à l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs, dûment portés à la connaissance de l’Organisateur.
Remboursement des Dons :
Le Donateur peut, à tout moment, demander à Junéa, par simple email à l’adresse hello@junea.fr, le remboursement total ou partiel de son Don, sous réserve que celui-ci n’ait pas déjà été viré par l’Organisateur sur son compte bancaire. Des frais de remboursement pourront être appliqués, en sus des commissions déjà prélevées lors du versement initial, lesquelles demeurent non remboursables.
Lorsque le Don a déjà été retiré par l’Organisateur, Junéa ne peut pas procéder au remboursement, les fonds n’étant plus disponibles sur le portefeuille de l’Organisateur. Le Donateur doit alors s’adresser directement à l’Organisateur pour obtenir le remboursement.
En cas de clôture de la cagnotte par Junéa pour non-respect par l’Organisateur des conditions d’utilisation prévues par les présentes, Junéa initie le remboursement des Dons versés, dans la limite des fonds disponibles sur le portefeuille de l’Organisateur et sans frais supplémentaire, à l’exception des commissions prélevées lors du versement initial, qui demeurent en toute circonstance non remboursables. Ce remboursement peut toutefois être temporairement ou définitivement empêché en cas de gel des avoirs ou de toute autre mesure contraignante prise par une autorité compétente ou par le PSP, et ne saurait être imputé à Junéa.
Utilisation des fonds de la cagnotte :
Les sommes collectées (nettes des commissions et frais) restent affectées à la cagnotte jusqu’à leur utilisation par l’Organisateur conformément à l’objet décrit lors de la création de la cagnotte.
L’Organisateur demeure seul responsable vis‑à‑vis des Donateurs de la bonne affectation des fonds collectés. La Plateforme n’intervient pas dans le choix du bénéficiaire final ni dans les modalités d’utilisation des fonds (achat de biens/services, dons, remises en numéraire), sous réserve du respect des lois applicables.
La Plateforme ne garantit pas aux Donateurs la réalisation effective de l’évènement ou l’usage exact des fonds annoncé par l’Organisateur et n’encourt aucune responsabilité à ce titre, sauf manquement à ses propres obligations contractuelles.
5.3 Modalités de récupération des fonds par l’Organisateur
Délais et conditions de virement :
Les fonds disponibles peuvent être transférés par virement bancaire sur le compte de l’Organisateur ouvert à son nom dans un établissement bancaire.
Après transmission de l’ordre par Junéa, le PSP s’efforce d’effectuer le virement dans un délai indicatif de 4 jours ouvrés à compter de l’acceptation de la demande, ce délai pouvant être prolongé en cas de vérifications complémentaires ou d’incident technique.
5.4 Cagnottes inactives, frais de tenue de compte et clôture définitive
Définition de l’inactivité :
Une cagnotte est réputée « inactive » lorsqu’aucun mouvement n’a été enregistré (ni contribution, ni retrait, ni opération de remboursement) pendant une durée continue de 11 mois pleins (veille de la date anniversaire du dernier mouvement de fonds).
Cagnotte inactive avec solde nul :
Lorsque la Cagnotte présente un solde de 0 € (tous les fonds ayant été retirés ou aucun Don n’ayant été enregistré) et qu’aucun mouvement n’a été enregistré pendant une durée continue de 11 mois, le Prestataire informe l’Organisateur, à l’adresse email renseignée dans son Compte Client, de la clôture prochaine de la Cagnotte.
Sauf en cas de nouveau don, la Cagnotte est alors clôturée dans un délai de 1 mois à compter de cet email d’information.
Cagnotte inactive avec solde positif :
1ère relance : Au premier jour du 11ème mois sans mouvement sur une Cagnotte présentant un solde positif, le Prestataire adresse à l’Organisateur un email de relance à l’adresse renseignée dans son Compte Client, l’informant :
de l’inactivité constatée ;
de la possibilité de retirer les fonds ou de réactiver la Cagnotte (tout Don ou retrait entraînant la réactivation de la cagnotte) ;
du fait qu’à compter du 12e mois d’inactivité (jour anniversaire du dernier mouvement), des frais de tenue de compte seront appliqués selon les modalités ci‑après.
2ème relance : 7 jours avant le début de l’application des frais de tenue de compte, le Prestataire adresse une nouvelle relance à l’Organisateur, par email, rappelant :
la date de début d’application des frais ;
le montant mensuel des frais ;
la possibilité pour l’Organisateur de procéder au retrait des fonds ou à la réactivation de la Cagnotte avant cette date.
Application des frais mensuels :
À compter du 12e mois d’inactivité, et tant que la Cagnotte présente un solde positif, le Prestataire prélève des frais de tenue de compte, dans la limite du solde disponible, selon les modalités suivantes : 10 € par mois à compter du 12e mois d’inactivité.
Réactivation de la Cagnotte :
Toute opération de Don ou de retrait entraîne la réactivation de la Cagnotte et met fin à l’inactivité.
Clôture de la Cagnotte :
La Cagnotte est clôturée dans les cas suivants :
lorsque l’Organisateur en demande la clôture via le site internet (à condition que le solde soit nul sinon il lui est d’abord demander de procéder au retrait des fonds).
lorsque le solde de la cagnotte est de 0 € et demeure nul pendant une durée de 12 mois consécutifs et après information préalable de l’Organisateur (voir ci-dessus) ;
En cas de solde positif résiduel sur la cagnotte après 120 mois d’inactivité, et d’impossibilité de contacter l’Organisateur malgré les relances par tous les moyens disponibles, le Prestataire pourra, conformément à la réglementation applicable, procéder au transfert des fonds non réclamés vers l’organisme compétent (par exemple la Caisse des dépôts et consignations), selon les modalités légales en vigueur.
6. Conditions d’accès à la Plateforme
Équipement et connexion
L’accès aux services nécessite une connexion internet et un équipement compatible (ordinateur, tablette, smartphone) dont les coûts et frais sont à la charge exclusive de l’utilisateur.
Création de compte client
L’accès à certaines fonctionnalités et la souscription de services supposent la création préalable d’un compte personnel, via le formulaire d’inscription en ligne. Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser en cas de modification.
Identifiants de connexion
Les identifiants (adresse e‑mail, mot de passe) sont personnels et confidentiels. L’utilisateur s’engage à ne pas les divulguer à des tiers et à informer sans délai la Plateforme de toute suspicion d’accès frauduleux à son compte. Toute action réalisée via le compte de l’utilisateur est réputée effectuée par lui, sous réserve d’une contestation de bonne foi et sans négligence de sa part.
Restriction géographique
Les services sont réservés aux consommateurs ayant leur résidence habituelle en France et utilisant la Plateforme pour leurs besoins personnels, à l’exclusion de toute utilisation professionnelle.
7.Exécution des prestations et disponibilité du service
Délais d’exécution
Sauf indication particulière, les services sont fournis immédiatement après confirmation de la commande et du paiement, ou dans le délai indiqué au consommateur lors de la commande.
Accès continu à la Plateforme
La Plateforme s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu aux services, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des opérations de maintenance, des pannes ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau internet ou des prestataires extérieurs.
Maintenance et mises à jour
La Plateforme peut procéder à des opérations de maintenance ou de mise à jour susceptibles de rendre temporairement indisponible tout ou partie des services. Dans la mesure du possible, l’utilisateur est préalablement informé des interruptions programmées. La Plateforme s’efforce de limiter la durée et la gêne occasionnées.
Support en ligne
Un service de support est mis à disposition des utilisateurs pour toute question relative à l’utilisation de la Plateforme ou aux commandes (FAQ, e‑mail de support: hello@junea.fr).
8. Comportement de l’utilisateur
Usage licite et personnel
L’utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme et les services dans le respect des lois et règlements en vigueur, des droits des tiers et des présentes conditions générales. L’usage est strictement personnel et non commercial.
Contenus publiés par l’utilisateur
L’utilisateur est responsable des contenus (textes, images, messages, informations d’événements, etc.) qu’il publie ou transmet via la Plateforme. Il s’interdit notamment de diffuser tout contenu illicite, injurieux, diffamatoire, discriminatoire, violent, contraire aux bonnes mœurs, contraire aux présentes conditions générales ou portant atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, données personnelles, etc.).
La Plateforme ne procède à aucune surveillance ni contrôle systématique à priori des contenus publics ou privés, qu'ils soient ou non protégés par un mot de passe. Elle n'intervient sur un contenu qu'à l'occasion d'un signalement, d'une nécessité de vérification dans le cadre du respect de ses obligations LCB-FT, ou de tout autre motif afin de respecter les présentes.
Signalement de contenu :
Toute personne consultant une page publique de la Plateforme (site de mariage, liste de mariage, formulaire de réponse) peut signaler un contenu qu'elle estime contraire aux dispositions ci-dessus, au moyen du dispositif de signalement mis à disposition en bas de chacune des pages publiques.
Au moment du signalement, une copie de la page concernée est automatiquement enregistrée dans l'état où elle se trouve, à titre de preuve, et fait l'objet d'une revue par la Plateforme avant éventuelle transmission au PSP ou aux autorités compétentes. Les modalités de conservation de cette copie sont précisées dans la politique de confidentialité.
Si cette revue confirme le caractère contraire aux dispositions ci-dessus du contenu signalé, la Plateforme, selon les cas, demande à l'utilisateur concerné de modifier ou retirer le contenu, ou se réserve le droit de clôturer les pages publiques concernées et de supprimer le compte utilisateur en cause.
Le signalement peut également être effectué par courrier électronique à l’adresse hello@junea.fr ou par voie postale à l’adresse 32 rue de Paris, 92100 Boulogne-Billancourt. Dans ces deux cas, la page publique signalée n’est enregistrée à des fins de vérification qu’au moment où le signalement est porté à la connaissance de la Plateforme.
Utilisation des cagnottes
L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser les cagnottes en ligne à des fins illicites (blanchiment, financement d’activités prohibées, etc.), à respecter les conditions communiquées par la Plateforme et son prestataire de paiement, et à informer les participants des conditions essentielles d’utilisation des fonds.
Suspension ou suppression de compte
En cas de violation des conditions générales ou de comportement manifestement illicite ou contraire aux conditions générales, la Plateforme pourra suspendre ou résilier la cagnotte ainsi que le compte de l’utilisateur, après information, sans préjudice des actions et recours auxquels elle pourrait prétendre.
9.Responsabilité du Prestataire et limitations envers un consommateur
Principe de responsabilité
La Plateforme est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, qu’elles soient exécutées par elle‑même ou par d’autres prestataires, sans préjudice de ses droits de recours.
Limitations encadrées
Toute clause ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire de manière abusive le droit à réparation du consommateur en cas de manquement du professionnel à ses obligations est réputée non écrite ou abusive. Les limitations de responsabilité éventuellement prévues dans les présentes doivent donc être interprétées et appliquées conformément au droit de la consommation.
Services fournis « en l’état » dans des limites raisonnables
Sous réserve des garanties légales, la Plateforme fournit les services « en l’état », compte tenu de leur nature numérique et des contraintes techniques inhérentes à internet, tout en s’engageant à apporter toute la diligence raisonnable pour en assurer la qualité, la sécurité et la disponibilité.
Responsabilité exclue ou limitée dans certains cas
La responsabilité de la Plateforme ne saurait être engagée en cas :
d’utilisation non conforme des services par l’utilisateur ;
de non‑respect par l’utilisateur de ses obligations (exactitude des informations, sécurité de ses identifiants, respect de la loi, etc.) ;
d’indisponibilité ou de dysfonctionnements imputables aux réseaux de communication ou aux prestataires extérieurs ;
de dommages indirects tels que perte de chance, d’image, de données, dès lors que ces limitations ne privent pas le consommateur de son droit à réparation pour les préjudices directement liés à un manquement du professionnel.
10.Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale que la Plateforme pourrait offrir, l’utilisateur bénéficie des garanties légales applicables, notamment en matière de conformité des contenus et services numériques et de vices cachés, qui lui permettent d’obtenir, selon les cas, la mise en conformité du service, une réduction de prix, la résolution du contrat ou la réparation du préjudice.
11. Protection des données personnelles et cookies
Pour de plus amples informations, veuillez consulter la Politique de confidentialité.
Traitement des données personnelles :
La Plateforme met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant les utilisateurs, dans le cadre de la gestion des comptes, des commandes, des paiements, du fonctionnement des cagnottes, du support client, de la gestion des signalements, de la prévention de la fraude et, le cas échéant, de la prospection commerciale, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.
Les modalités de ces traitements (catégories de données, finalités et bases juridiques, destinataires, durées de conservation, droits des utilisateurs et modalités d’exercice, éventuels transferts hors Union européenne) sont détaillées dans la Politique de confidentialité, accessible en permanence sur la Plateforme.
Données et services numériques :
Pour les contenus et services numériques, le contrat précise les données personnelles nécessaires à la fourniture des services, celles éventuellement collectées à d’autres fins, et les mesures susceptibles d’être prises en cas d’incident de sécurité ou de vulnérabilité.
Cookies et traceurs :
Les cookies et autres traceurs utilisés sur la Plateforme (cookies techniques, de mesure d’audience, publicitaires, etc.) font l’objet d’une politique spécifique et, lorsque nécessaire, du recueil du consentement de l’utilisateur, conformément aux règles applicables. L’utilisateur peut à tout moment configurer ses choix via l’outil de gestion des cookies mis à disposition en cas d’utilisation de cookies.
12. Traitement des réclamations
Réclamations :
Pour toute question, difficulté ou réclamation relative à la Plateforme ou aux services, l’utilisateur peut contacter le service client par e‑mail : hello@junea.fr. La Plateforme s’engage à accuser réception de la réclamation et à y répondre dans un délai raisonnable.
Preuves :
Les parties conviennent que les enregistrements informatisés conservés selon les modalités détaillées dans la politique de confidentialité dans les systèmes de la Plateforme dans des conditions raisonnables de sécurité feront foi des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenues entre les parties.
Recours à un médiateur:
Si le litige persiste après réclamation écrite auprès du service client, l’Utilisateur est informé de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
La Plateforme met à la disposition de l’utilisateur les coordonnées et l’adresse du site internet d’un médiateur de la consommation, que celui-ci demeure libre de saisir ou de substituer par tout autre médiateur compétent de son choix.
Nom du médiateur : Fédération des entreprises du Commerce et de la Distribution
Adresse postale : 12, rue Euler, 75008, PARIS
Site internet : https://mediateur.fcd.fr.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges:
L’Utilisateur est informé de l’existence d’une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation, accessible à l’adresse suivante : https://consumer-redress.ec.europa.eu, permettant de faciliter un règlement extrajudiciaire des litiges en ligne.
Loi applicable et juridictions compétentes :
Les présentes conditions générales, ainsi que les contrats conclus entre la Plateforme et les utilisateurs, sont soumis au droit français.
En cas de litige et à défaut de règlement amiable ou de solution via la médiation de la consommation, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents, déterminés selon les règles de droit commun applicables aux consommateurs (notamment compétence du tribunal du lieu de domicile du consommateur).
13. Durée, résiliation et suspension
Durée du contrat:
La durée du contrat dépend du type de service souscrit. Elle est précisée lors de la commande ou par les présentes.
Résiliation par l’Utilisateur (Clôture de cagnotte et Suppression de compte) :
L'utilisateur peut clôturer sa cagnotte à tout moment via la page dédiée. En cas d'inactivité prolongée, un processus de clôture est détaillé dans la section Clôture de cagnotte correspondante.
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace client (après avoir le cas échéant retiré l’intégralité des Dons collectés en cas de cagnotte de mariage ouverte sur le Plateforme). Cette action est définitive et irréversible. Toutes les données seront alors supprimées : informations personnelles, liste d'invités, budget, RSVP, site de mariage et tous les fichiers associés. Conformément à la réglementation en vigueur, en cas de cagnotte de mariage ouverte sur la plateforme qui a enregistré au moins une transaction, toutes les données d’identification relatives à la liste de mariage seront conservées par le PSP pour une durée minimale de 5 ans.
Résiliation ou suspension par la Plateforme :
En cas de manquement grave de l’Utilisateur à ses obligations, de comportement illicite, de fraude avérée, de non‑paiement persistant, de non respect des présentes conditions générales ou en cas de raisons légitimes (sécurité, maintenance majeure), la Plateforme peut suspendre temporairement l’accès aux services, suspendre la cagnotte ou résilier le contrat, moyennant information préalable de l’utilisateur, sauf urgence.
En cas d'inactivité constatée sur la Plateforme de plus de 5 ans (aucune connexion à la Plateforme), après mail et sans nouvelle connexion à la Plateforme dans le mois qui suit l'information de suppression prochaine, le compte Client est définitivement supprimé. Cette action est définitive et irréversible. Toutes les données seront alors supprimées : informations personnelles, liste d'invités, budget, RSVP, site de mariage et tous les fichiers associés. Conformément à la réglementation en vigueur, en cas de cagnotte ouverte sur la plateforme, toutes les données d’identification relatives à la liste de mariage seront conservées pour une durée minimale de 5 ans puis définitivement supprimées.
14. Propriété intellectuelle
Droits sur la Plateforme et les services
La Plateforme, sa structure générale, les logiciels, l’interface, les textes, images, graphismes, logos, marques, bases de données, et plus généralement tous les éléments la composant, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et appartiennent à la société Junéa ou à ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, de la Plateforme ou de l’un de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est interdite et susceptible de constituer une violation des droits de propriété intellectuelle.
Licence d’utilisation consentie à l’utilisateur
L’utilisateur bénéficie d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accès et d’utilisation de la Plateforme et des services, pour ses seuls besoins personnels et non commerciaux, pendant la durée du contrat, conformément aux présentes conditions.
Contenus fournis par l’utilisateur
L’Utilisateur conserve, en principe, la propriété intellectuelle sur les contenus qu’il crée ou publie via la Plateforme (textes d’invitation, visuels d’événements, etc.). Il concède néanmoins à la Plateforme, pour la durée nécessaire à la fourniture des services et dans le monde entier, une licence non exclusive lui permettant de reproduire, représenter, adapter et héberger ces contenus aux seules fins de fonctionnement de la Plateforme, de fourniture des services et d’amélioration de ceux‑ci (statistiques, tests, etc.), dans le respect de ses droits et de ses données personnelles.
L’Utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus qu’il met en ligne et indemnise la Plateforme contre toute réclamation de tiers fondée sur ces contenus.
Dernière mise à jour : 1 novembre 2026